sous-préfète

au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux

sous-préfète, directrice de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat

sous-préfète

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux

sous-préfète, directrice de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat

dans le corps des sous-préfets

sous-préfète

au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux

sous-préfète, directrice de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat

sous-préfète

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (groupe IV)

directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher

dans leurs fonctions

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

chef de cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

chef de cabinet

au nom de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

chef de cabinet

cheffe de cabinet du ministre de l'intérieur

cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du ministre de l'intérieur

Conseillère auprès du ministre, en charge des relations avec le Parlement

au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat

cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat

au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat

au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat